Conditions générales de vente et de services
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES - SWIMROX
Version en vigueur au 21/07/2026
Site : https://www.swimrox.fr/
INFORMATIONS À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT L’OUVERTURE COMMERCIALE DU SITE
Statut juridique, adresse postale complète, SIRET et, selon la situation, RCS/RNE, numéro de TVA ou mention de franchise en base de TVA. SWIMROX doit également souscrire à un médiateur de la consommation référencé et renseigner ses coordonnées à l’article 20. Ces mentions ne peuvent pas être remplacées par de simples coordonnées téléphoniques ou électroniques.
1. IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL
Éditeur du site et nom commercial : SWIMROX
Nom légal / raison sociale : [À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE]
Représenté par : Erwan Jolivet
Directeur de la publication : Erwan Jolivet
Statut juridique : Association
Adresse professionnelle : 6 rue Beveridge
60590, Flavacourt
SIRET : 10737562800016
SIREN : 107375628
Immatriculation : [À COMPLÉTER SI APPLICABLE]
Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : contact@swimrox.fr
Réclamations : contact@swimrox.fr
Téléphone : 06 62 60 86 10
Marque déposée : SWIMROX
Organisme : INPI
Numéro d’enregistrement : 5245741
Date de dépôt : 07/04/2026
Encadrement sportif
Éducateur : Erwan Jolivet
Carte professionnelle : 06024ED0018
Expiration de la carte professionnelle : 13/02/2029
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de services, ci-après les « CGV », régissent les contrats conclus à distance avec un consommateur sur le site SWIMROX :
- vente de vêtements, accessoires, équipements de natation et produits sportifs ;
- réservation à l’unité de trainings SWIMROX ;
- inscription aux événements SWIMROX, notamment les formats 400, 800 et 1600 ;
- souscription aux abonnements mensuels de training ;
- séance découverte gratuite lorsqu’elle est activée.
Elles s’appliquent aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Toute condition particulière clairement affichée sur la fiche d’un produit, d’un événement, d’un créneau ou d’un abonnement complète les présentes CGV. En cas de contradiction, la condition particulière acceptée avant la commande prévaut pour l’élément concerné.
Le client doit être majeur et juridiquement capable. Pour un participant mineur, l’inscription doit être réalisée ou autorisée par son représentant légal dans les conditions indiquées par SWIMROX.
3. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Avant de valider, le client peut consulter les caractéristiques essentielles, le prix, les frais éventuels, la date ou le délai d’exécution, les moyens de paiement, les restrictions de capacité, les conditions d’annulation et l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation.
Les photographies sont illustratives. Elles ne dispensent pas le vendeur de livrer un produit conforme à sa description. Les différences mineures de rendu liées à l’écran ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Le client vérifie l’exactitude des informations fournies et peut corriger son panier ou son formulaire avant validation.
4. PRIX
Les prix affichés sont les prix totaux dus par le consommateur, indiqués en euros. Lorsque la TVA est applicable, ils sont présentés toutes taxes comprises. En cas de franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » est affichée. Le régime exact doit être renseigné par SWIMROX avant la mise en ligne. Les frais de livraison et tout coût supplémentaire sont affichés avant la validation définitive.
Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la commande. Une modification ultérieure du tarif d’un produit ou d’un abonnement n’affecte pas une commande déjà payée. Pour un abonnement, toute évolution tarifaire future est annoncée sur un support durable avant son entrée en vigueur et le client peut résilier avant l’application du nouveau prix.
En cas d’erreur manifeste de prix qu’un consommateur normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer, SWIMROX contacte le client afin de lui proposer de confirmer au prix corrigé ou d’annuler sans frais.
5. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Le client sélectionne un produit, un événement, un training ou un abonnement, vérifie le récapitulatif, corrige les erreurs éventuelles, accepte les présentes CGV puis actionne le bouton indiquant clairement l’obligation de paiement lorsque la commande est payante.
Le contrat est conclu après validation de la commande et, lorsque le paiement en ligne est requis, après confirmation de celui-ci. Une confirmation récapitulative est adressée par e-mail. La référence SWIMROX identifie la commande ou la réservation ; le numéro fiscal de facture est attribué sur la facture définitive.
SWIMROX peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment fraude probable, informations manifestement erronées, incident de paiement, indisponibilité ou dépassement d’une capacité annoncée. Le client en est informé et toute somme indûment encaissée est remboursée.
6. PAIEMENT
Les moyens disponibles sont indiqués avant validation : paiement en ligne via Stripe, paiement sur place lorsqu’il est proposé, carte bancaire et, pour les abonnements si l’option est activée, prélèvement SEPA géré par Stripe.
Les données bancaires complètes ne sont pas conservées par SWIMROX. Stripe traite le paiement selon ses propres conditions de sécurité. Le débit intervient selon le moyen choisi et les informations présentées lors du paiement.
En cas de refus, d’échec, d’opposition ou d’impayé, la commande ou la réservation peut rester non confirmée et l’accès à un abonnement peut être suspendu. Cette mesure ne prive pas le client de ses droits légaux ni de la possibilité de régulariser une erreur.
7. DISPONIBILITÉ ET RÉSERVATION DE STOCK
Les produits et places sont proposés dans la limite des stocks et capacités disponibles. Lors d’un paiement Stripe, le stock peut être réservé pendant environ 60 minutes. Si le paiement expire, échoue ou est annulé, cette réservation technique est libérée automatiquement.
Si une indisponibilité survient malgré les contrôles, SWIMROX en informe le client et rembourse la somme correspondante sans retard injustifié, au plus tard dans les délais légaux, sauf si le client accepte expressément une solution de remplacement.
8. LIVRAISON ET RETRAIT
La livraison est effectuée à l’adresse validée par le client. La date ou le délai annoncé avant la commande est contractuel. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client peut mettre SWIMROX en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en l’absence d’exécution, résoudre le contrat dans les conditions du Code de la consommation. Lorsque la date constitue une condition essentielle, la résolution peut être immédiate. Les sommes versées sont alors remboursées dans le délai légal.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur proposé par SWIMROX, prend physiquement possession du bien.
Pour un retrait, le client attend la confirmation de disponibilité et présente les éléments permettant d’identifier la commande. Un achat conclu en ligne avec retrait conserve le régime de la vente à distance, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
Le client signale rapidement tout colis visiblement endommagé ou produit manquant. L’absence de réserve auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales dues par SWIMROX.
9. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Pour une commande livrée en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier lot.
Après notification, le client renvoie les biens au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse de retour que SWIMROX doit renseigner avant l’ouverture commerciale. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf produit non conforme, erreur de SWIMROX ou indication contraire avant la commande.
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
SWIMROX rembourse le prix et les frais de livraison standard dans les quatorze jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.
Les exceptions légales s’appliquent notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison. Un textile ou un maillot n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation du seul fait de sa nature ; l’exception n’est appliquée que lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
10. ÉVÉNEMENTS ET TRAININGS À DATE DÉTERMINÉE
Les inscriptions à un événement ou à un training fourni à une date ou pendant une période déterminée relèvent des activités de loisirs à date déterminée. Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours. Cette absence de rétractation est rappelée avant la réservation.
Sauf condition particulière plus favorable affichée avant l’inscription, une place confirmée est nominative, ferme et non remboursable en cas d’absence ou d’annulation du participant. Le participant peut demander un changement de nom ou un report ; celui-ci n’est possible qu’avec l’accord écrit de SWIMROX et selon les places disponibles. Les droits impératifs applicables, notamment en cas d’inexécution imputable à SWIMROX, restent intégralement préservés.
Si SWIMROX annule une séance ou un événement sans solution équivalente acceptée par le client, les sommes versées pour la prestation annulée sont remboursées. En cas de modification substantielle de la date, du lieu ou du contenu, le client peut accepter la proposition de remplacement ou demander le remboursement de la prestation concernée.
Pour un format 1600 en duo, chaque participant s’inscrit depuis son propre compte et règle individuellement sa place. La constitution du duo sert au classement et ne crée pas de solidarité de paiement entre les participants.
11. CONDITIONS DE PARTICIPATION ET SÉCURITÉ
Le participant choisit un niveau adapté, transmet des informations exactes et respecte les consignes de sécurité, le règlement du bassin, les horaires, le matériel obligatoire et les instructions de l’encadrement.
Il lui appartient de s’assurer que son état de santé est compatible avec une activité combinant natation et exercices physiques. En cas de doute, il sollicite l’avis d’un professionnel de santé. Cette obligation de prudence n’exonère pas SWIMROX de ses propres obligations de sécurité ou de responsabilité légale.
SWIMROX peut refuser ou interrompre la participation d’une personne dont le comportement met en danger sa sécurité ou celle d’autrui, sans clause d’exonération générale et sans préjudice des droits du consommateur selon les circonstances.
12. SÉANCE DÉCOUVERTE GRATUITE
Lorsque l’option est activée, la première séance découverte est offerte une seule fois par personne, pour une place, sans obligation d’achat ni d’abonnement. Un compte client est nécessaire afin de contrôler l’éligibilité. L’offre dépend des créneaux et places disponibles et peut être désactivée pour les nouvelles demandes sans remettre en cause une réservation déjà confirmée.
13. ABONNEMENTS TRAINING SANS ENGAGEMENT
Les offres Essential, Premium ou toute offre publiée précisent leur prix mensuel, le nombre de séances autorisées par semaine, les jours accessibles et les éventuelles restrictions. L’abonnement est personnel et ne peut pas être partagé.
L’abonnement est conclu pour un mois puis renouvelé automatiquement par périodes mensuelles jusqu’à sa résiliation. Il est sans durée minimale d’engagement. Le paiement est prélevé à chaque échéance par le moyen choisi dans Stripe.
Le client peut résilier à tout moment depuis son compte en ligne. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’est réalisé ensuite. La période commencée reste accessible et n’est pas remboursée, sauf exercice valable du droit de rétractation, inexécution de SWIMROX ou disposition légale contraire. Une confirmation de la demande est fournie sur un support durable.
En cas d’empêchement définitif ou durable pour motif légitime dûment justifié, notamment une incapacité médicale rendant la pratique impossible, le client peut demander une résiliation ou une suspension adaptée à sa situation. En cas de fermeture temporaire empêchant l’exécution du service, SWIMROX propose une prolongation, une suspension ou un remboursement proportionné.
14. RÉTRACTATION D’UN ABONNEMENT SOUSCRIT À DISTANCE
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation.
S’il demande expressément que l’abonnement commence avant la fin de ce délai, il peut utiliser le service immédiatement. En cas de rétractation après le début demandé, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa décision. Il ne perd son droit de rétractation avant l’expiration du délai que si le service a été entièrement exécuté après demande expresse et reconnaissance de cette perte, dans les cas prévus par la loi.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant à la fin des CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@swimrox.fr. Le remboursement dû intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.
15. GARANTIES LÉGALES SUR LES PRODUITS
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
ENCADRÉ - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance d’un bien neuf pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît. Pendant ce délai, il lui suffit d’établir l’existence du défaut et non sa date d’apparition.
Il peut choisir la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. La réparation prolonge la garantie de six mois. Si le vendeur impose un remplacement alors que la réparation a été demandée, le bien remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie de deux ans.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou résoudre le contrat notamment si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci dépasse trente jours, occasionne un inconvénient majeur, reste infructueuse ou si le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur. Toute immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restante jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
La garantie des vices cachés permet au consommateur, dans les deux ans à compter de la découverte du vice, de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, sous réserve des conditions prévues par le Code civil.
Pour mettre en œuvre ces garanties : contact@swimrox.fr, puis retour à l’adresse postale que SWIMROX doit compléter avant la mise en ligne.
16. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
SWIMROX répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur, la responsabilité liée à un dommage corporel imputable à SWIMROX, ni les garanties légales.
SWIMROX n’est pas responsable d’un dommage directement causé par une utilisation anormale d’un produit, le non-respect des consignes ou des informations inexactes fournies par le client, sous réserve que le dommage ne résulte pas également d’un manquement de SWIMROX.
Une partie n’est pas responsable de l’inexécution causée par un événement de force majeure répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement est définitif, le contrat concerné est résolu selon la loi et les prestations non fournies sont remboursées.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, aux réservations, aux abonnements et à la sécurité sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Le client dispose des droits prévus par la réglementation relative aux données personnelles et peut les exercer à contact@swimrox.fr.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque SWIMROX, son logo, les textes, visuels et éléments distinctifs sont protégés. Leur achat ou leur consultation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.
19. PREUVE, VERSION DES CGV ET ARCHIVAGE
Les enregistrements électroniques, confirmations, journaux de paiement et acceptations conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve. SWIMROX enregistre la date d’acceptation et l’empreinte ou la copie de la version des CGV applicable à la commande, à la réservation ou à l’abonnement.
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la conclusion. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu. Les documents contractuels et comptables sont conservés pendant les durées légales applicables et peuvent être communiqués au client sur demande lorsque la loi le prévoit.
20. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation est adressée en priorité à :
E-mail : contact@swimrox.fr
Téléphone : 06 62 60 86 10
Courrier : 6 rue Beveridge
60590, Flavacourt
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SWIMROX :
Nom du médiateur référencé : [À CHOISIR ET COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site de saisine : [À COMPLÉTER]
Le médiateur doit être référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et compétent pour les activités de SWIMROX.
21. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des protections impératives de son pays de résidence.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction autre que celle prévue par la loi.
22. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire concerne les produits et les abonnements pour lesquels un droit de rétractation existe. Il ne s’applique pas aux événements et trainings à date déterminée visés à l’article 10.
À l’attention de SWIMROX - Erwan Jolivet
E-mail : contact@swimrox.fr
Adresse postale : 6 rue Beveridge
60590, Flavacourt
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
Produit ou abonnement concerné :
Numéro de commande ou référence :
Commandé ou souscrit le :
Bien reçu le, le cas échéant :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
E-mail utilisé lors de la commande :
Date :
Signature, uniquement pour un envoi sur papier :
Version en vigueur au 21/07/2026
Site : https://www.swimrox.fr/
INFORMATIONS À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT L’OUVERTURE COMMERCIALE DU SITE
Statut juridique, adresse postale complète, SIRET et, selon la situation, RCS/RNE, numéro de TVA ou mention de franchise en base de TVA. SWIMROX doit également souscrire à un médiateur de la consommation référencé et renseigner ses coordonnées à l’article 20. Ces mentions ne peuvent pas être remplacées par de simples coordonnées téléphoniques ou électroniques.
1. IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL
Éditeur du site et nom commercial : SWIMROX
Nom légal / raison sociale : [À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE]
Représenté par : Erwan Jolivet
Directeur de la publication : Erwan Jolivet
Statut juridique : Association
Adresse professionnelle : 6 rue Beveridge
60590, Flavacourt
SIRET : 10737562800016
SIREN : 107375628
Immatriculation : [À COMPLÉTER SI APPLICABLE]
Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : contact@swimrox.fr
Réclamations : contact@swimrox.fr
Téléphone : 06 62 60 86 10
Marque déposée : SWIMROX
Organisme : INPI
Numéro d’enregistrement : 5245741
Date de dépôt : 07/04/2026
Encadrement sportif
Éducateur : Erwan Jolivet
Carte professionnelle : 06024ED0018
Expiration de la carte professionnelle : 13/02/2029
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de services, ci-après les « CGV », régissent les contrats conclus à distance avec un consommateur sur le site SWIMROX :
- vente de vêtements, accessoires, équipements de natation et produits sportifs ;
- réservation à l’unité de trainings SWIMROX ;
- inscription aux événements SWIMROX, notamment les formats 400, 800 et 1600 ;
- souscription aux abonnements mensuels de training ;
- séance découverte gratuite lorsqu’elle est activée.
Elles s’appliquent aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Toute condition particulière clairement affichée sur la fiche d’un produit, d’un événement, d’un créneau ou d’un abonnement complète les présentes CGV. En cas de contradiction, la condition particulière acceptée avant la commande prévaut pour l’élément concerné.
Le client doit être majeur et juridiquement capable. Pour un participant mineur, l’inscription doit être réalisée ou autorisée par son représentant légal dans les conditions indiquées par SWIMROX.
3. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Avant de valider, le client peut consulter les caractéristiques essentielles, le prix, les frais éventuels, la date ou le délai d’exécution, les moyens de paiement, les restrictions de capacité, les conditions d’annulation et l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation.
Les photographies sont illustratives. Elles ne dispensent pas le vendeur de livrer un produit conforme à sa description. Les différences mineures de rendu liées à l’écran ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Le client vérifie l’exactitude des informations fournies et peut corriger son panier ou son formulaire avant validation.
4. PRIX
Les prix affichés sont les prix totaux dus par le consommateur, indiqués en euros. Lorsque la TVA est applicable, ils sont présentés toutes taxes comprises. En cas de franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » est affichée. Le régime exact doit être renseigné par SWIMROX avant la mise en ligne. Les frais de livraison et tout coût supplémentaire sont affichés avant la validation définitive.
Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la commande. Une modification ultérieure du tarif d’un produit ou d’un abonnement n’affecte pas une commande déjà payée. Pour un abonnement, toute évolution tarifaire future est annoncée sur un support durable avant son entrée en vigueur et le client peut résilier avant l’application du nouveau prix.
En cas d’erreur manifeste de prix qu’un consommateur normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer, SWIMROX contacte le client afin de lui proposer de confirmer au prix corrigé ou d’annuler sans frais.
5. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Le client sélectionne un produit, un événement, un training ou un abonnement, vérifie le récapitulatif, corrige les erreurs éventuelles, accepte les présentes CGV puis actionne le bouton indiquant clairement l’obligation de paiement lorsque la commande est payante.
Le contrat est conclu après validation de la commande et, lorsque le paiement en ligne est requis, après confirmation de celui-ci. Une confirmation récapitulative est adressée par e-mail. La référence SWIMROX identifie la commande ou la réservation ; le numéro fiscal de facture est attribué sur la facture définitive.
SWIMROX peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment fraude probable, informations manifestement erronées, incident de paiement, indisponibilité ou dépassement d’une capacité annoncée. Le client en est informé et toute somme indûment encaissée est remboursée.
6. PAIEMENT
Les moyens disponibles sont indiqués avant validation : paiement en ligne via Stripe, paiement sur place lorsqu’il est proposé, carte bancaire et, pour les abonnements si l’option est activée, prélèvement SEPA géré par Stripe.
Les données bancaires complètes ne sont pas conservées par SWIMROX. Stripe traite le paiement selon ses propres conditions de sécurité. Le débit intervient selon le moyen choisi et les informations présentées lors du paiement.
En cas de refus, d’échec, d’opposition ou d’impayé, la commande ou la réservation peut rester non confirmée et l’accès à un abonnement peut être suspendu. Cette mesure ne prive pas le client de ses droits légaux ni de la possibilité de régulariser une erreur.
7. DISPONIBILITÉ ET RÉSERVATION DE STOCK
Les produits et places sont proposés dans la limite des stocks et capacités disponibles. Lors d’un paiement Stripe, le stock peut être réservé pendant environ 60 minutes. Si le paiement expire, échoue ou est annulé, cette réservation technique est libérée automatiquement.
Si une indisponibilité survient malgré les contrôles, SWIMROX en informe le client et rembourse la somme correspondante sans retard injustifié, au plus tard dans les délais légaux, sauf si le client accepte expressément une solution de remplacement.
8. LIVRAISON ET RETRAIT
La livraison est effectuée à l’adresse validée par le client. La date ou le délai annoncé avant la commande est contractuel. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client peut mettre SWIMROX en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en l’absence d’exécution, résoudre le contrat dans les conditions du Code de la consommation. Lorsque la date constitue une condition essentielle, la résolution peut être immédiate. Les sommes versées sont alors remboursées dans le délai légal.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur proposé par SWIMROX, prend physiquement possession du bien.
Pour un retrait, le client attend la confirmation de disponibilité et présente les éléments permettant d’identifier la commande. Un achat conclu en ligne avec retrait conserve le régime de la vente à distance, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
Le client signale rapidement tout colis visiblement endommagé ou produit manquant. L’absence de réserve auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales dues par SWIMROX.
9. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Pour une commande livrée en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier lot.
Après notification, le client renvoie les biens au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse de retour que SWIMROX doit renseigner avant l’ouverture commerciale. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf produit non conforme, erreur de SWIMROX ou indication contraire avant la commande.
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
SWIMROX rembourse le prix et les frais de livraison standard dans les quatorze jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.
Les exceptions légales s’appliquent notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison. Un textile ou un maillot n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation du seul fait de sa nature ; l’exception n’est appliquée que lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
10. ÉVÉNEMENTS ET TRAININGS À DATE DÉTERMINÉE
Les inscriptions à un événement ou à un training fourni à une date ou pendant une période déterminée relèvent des activités de loisirs à date déterminée. Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours. Cette absence de rétractation est rappelée avant la réservation.
Sauf condition particulière plus favorable affichée avant l’inscription, une place confirmée est nominative, ferme et non remboursable en cas d’absence ou d’annulation du participant. Le participant peut demander un changement de nom ou un report ; celui-ci n’est possible qu’avec l’accord écrit de SWIMROX et selon les places disponibles. Les droits impératifs applicables, notamment en cas d’inexécution imputable à SWIMROX, restent intégralement préservés.
Si SWIMROX annule une séance ou un événement sans solution équivalente acceptée par le client, les sommes versées pour la prestation annulée sont remboursées. En cas de modification substantielle de la date, du lieu ou du contenu, le client peut accepter la proposition de remplacement ou demander le remboursement de la prestation concernée.
Pour un format 1600 en duo, chaque participant s’inscrit depuis son propre compte et règle individuellement sa place. La constitution du duo sert au classement et ne crée pas de solidarité de paiement entre les participants.
11. CONDITIONS DE PARTICIPATION ET SÉCURITÉ
Le participant choisit un niveau adapté, transmet des informations exactes et respecte les consignes de sécurité, le règlement du bassin, les horaires, le matériel obligatoire et les instructions de l’encadrement.
Il lui appartient de s’assurer que son état de santé est compatible avec une activité combinant natation et exercices physiques. En cas de doute, il sollicite l’avis d’un professionnel de santé. Cette obligation de prudence n’exonère pas SWIMROX de ses propres obligations de sécurité ou de responsabilité légale.
SWIMROX peut refuser ou interrompre la participation d’une personne dont le comportement met en danger sa sécurité ou celle d’autrui, sans clause d’exonération générale et sans préjudice des droits du consommateur selon les circonstances.
12. SÉANCE DÉCOUVERTE GRATUITE
Lorsque l’option est activée, la première séance découverte est offerte une seule fois par personne, pour une place, sans obligation d’achat ni d’abonnement. Un compte client est nécessaire afin de contrôler l’éligibilité. L’offre dépend des créneaux et places disponibles et peut être désactivée pour les nouvelles demandes sans remettre en cause une réservation déjà confirmée.
13. ABONNEMENTS TRAINING SANS ENGAGEMENT
Les offres Essential, Premium ou toute offre publiée précisent leur prix mensuel, le nombre de séances autorisées par semaine, les jours accessibles et les éventuelles restrictions. L’abonnement est personnel et ne peut pas être partagé.
L’abonnement est conclu pour un mois puis renouvelé automatiquement par périodes mensuelles jusqu’à sa résiliation. Il est sans durée minimale d’engagement. Le paiement est prélevé à chaque échéance par le moyen choisi dans Stripe.
Le client peut résilier à tout moment depuis son compte en ligne. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’est réalisé ensuite. La période commencée reste accessible et n’est pas remboursée, sauf exercice valable du droit de rétractation, inexécution de SWIMROX ou disposition légale contraire. Une confirmation de la demande est fournie sur un support durable.
En cas d’empêchement définitif ou durable pour motif légitime dûment justifié, notamment une incapacité médicale rendant la pratique impossible, le client peut demander une résiliation ou une suspension adaptée à sa situation. En cas de fermeture temporaire empêchant l’exécution du service, SWIMROX propose une prolongation, une suspension ou un remboursement proportionné.
14. RÉTRACTATION D’UN ABONNEMENT SOUSCRIT À DISTANCE
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation.
S’il demande expressément que l’abonnement commence avant la fin de ce délai, il peut utiliser le service immédiatement. En cas de rétractation après le début demandé, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa décision. Il ne perd son droit de rétractation avant l’expiration du délai que si le service a été entièrement exécuté après demande expresse et reconnaissance de cette perte, dans les cas prévus par la loi.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant à la fin des CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@swimrox.fr. Le remboursement dû intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.
15. GARANTIES LÉGALES SUR LES PRODUITS
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
ENCADRÉ - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance d’un bien neuf pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît. Pendant ce délai, il lui suffit d’établir l’existence du défaut et non sa date d’apparition.
Il peut choisir la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. La réparation prolonge la garantie de six mois. Si le vendeur impose un remplacement alors que la réparation a été demandée, le bien remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie de deux ans.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou résoudre le contrat notamment si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci dépasse trente jours, occasionne un inconvénient majeur, reste infructueuse ou si le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur. Toute immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restante jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
La garantie des vices cachés permet au consommateur, dans les deux ans à compter de la découverte du vice, de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, sous réserve des conditions prévues par le Code civil.
Pour mettre en œuvre ces garanties : contact@swimrox.fr, puis retour à l’adresse postale que SWIMROX doit compléter avant la mise en ligne.
16. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
SWIMROX répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur, la responsabilité liée à un dommage corporel imputable à SWIMROX, ni les garanties légales.
SWIMROX n’est pas responsable d’un dommage directement causé par une utilisation anormale d’un produit, le non-respect des consignes ou des informations inexactes fournies par le client, sous réserve que le dommage ne résulte pas également d’un manquement de SWIMROX.
Une partie n’est pas responsable de l’inexécution causée par un événement de force majeure répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement est définitif, le contrat concerné est résolu selon la loi et les prestations non fournies sont remboursées.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, aux réservations, aux abonnements et à la sécurité sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Le client dispose des droits prévus par la réglementation relative aux données personnelles et peut les exercer à contact@swimrox.fr.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque SWIMROX, son logo, les textes, visuels et éléments distinctifs sont protégés. Leur achat ou leur consultation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.
19. PREUVE, VERSION DES CGV ET ARCHIVAGE
Les enregistrements électroniques, confirmations, journaux de paiement et acceptations conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve. SWIMROX enregistre la date d’acceptation et l’empreinte ou la copie de la version des CGV applicable à la commande, à la réservation ou à l’abonnement.
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la conclusion. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu. Les documents contractuels et comptables sont conservés pendant les durées légales applicables et peuvent être communiqués au client sur demande lorsque la loi le prévoit.
20. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation est adressée en priorité à :
E-mail : contact@swimrox.fr
Téléphone : 06 62 60 86 10
Courrier : 6 rue Beveridge
60590, Flavacourt
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SWIMROX :
Nom du médiateur référencé : [À CHOISIR ET COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site de saisine : [À COMPLÉTER]
Le médiateur doit être référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et compétent pour les activités de SWIMROX.
21. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des protections impératives de son pays de résidence.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction autre que celle prévue par la loi.
22. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire concerne les produits et les abonnements pour lesquels un droit de rétractation existe. Il ne s’applique pas aux événements et trainings à date déterminée visés à l’article 10.
À l’attention de SWIMROX - Erwan Jolivet
E-mail : contact@swimrox.fr
Adresse postale : 6 rue Beveridge
60590, Flavacourt
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
Produit ou abonnement concerné :
Numéro de commande ou référence :
Commandé ou souscrit le :
Bien reçu le, le cas échéant :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
E-mail utilisé lors de la commande :
Date :
Signature, uniquement pour un envoi sur papier :